Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
En vigueur au 01/01/2024
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Julien Soone et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
Article 1 : Mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site juliensoone.com sont assurées par Julien Soone, domicilié à Julien Soone, Route de Lavaur, 31660 Buzet sur Tarn, France.
Adresse e-mail : contact@juliensoone.com
Julien Soone est assujetti au répertoire des métiers et son numéro de TVA intracommunautaire est le FR [Numéro TVA].
L'hébergeur du site juliensoone.com est la société XXXXXXX, dont le siège social est situé à Ottawa, Canada.
Article 2 : Accès au site
Le site juliensoone.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- La contemplation du contenu du site
- La newsletter
- Les articles
Le site internet propose les services suivants :
- Vente en ligne d'œuvres et de reproductions d'œuvres réalisées par Julien Soone, ainsi que des vêtements et accessoires designés par Julien Soone.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Article 3 : Collecte des données
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données personnelles des utilisateurs (nom, prénom, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone) sont collectées uniquement pour l'expédition des commandes. Aucune utilisation à des fins commerciales ne sera faite et les données ne sont pas revendues. Seul le nom, prénom et l'adresse email sont utilisés afin d'envoyer une newsletter que l'utilisateur aura choisi de recevoir ou non. L'utilisateur est libre de s'inscrire et de se désinscrire à cette newsletter.
Julien Soone ne pratiquera aucun démarchage téléphonique.
Article 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
La marque Julien Soone est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires étant strictement interdite.
Article 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site juliensoone.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Article 6 : Modifications des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par Julien Soone. L'Utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.
Article 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site juliensoone.com. Les cookies ne contiennent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site juliensoone.com.
Article 8 : Médiateur de la consommation
Selon l’article L.616-1 du code de la consommation, voici le médiateur :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
https://cm2c.net/
cm2c@cm2.net
01 89 47 00 14
Article 9 : Règlement en cas de litige
Article L.616-2 du code de la consommation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10868
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&Ing=FR
Article 10 : Garantie légale
Julien Soone garantit que tous ses produits sont conformes à leur description et de la meilleure qualité possible.
Selon l’Article D211-2 du code de la consommation, en cas de non-conformité :
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2022
Modifié par Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 2
Les conditions générales applicables aux contrats de vente mentionnés à l'article L. 217-1 comportent un encadré informant le consommateur des modalités de mise en œuvre des garanties légales mentionnées au 2° de l'article L. 211-2, conformément aux modèles annexés au présent code.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.
Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2022
Création Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art.
A.-Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.